Livraison et retours

ARTICLE 1 - VENDEUR

Raison sociale : Biriz Global Teknoloji Ltd. Şti. Ci-après dénommé le VENDEUR.

Adresse : Atayurt Business Center, No: 169/40, Atatürk Boulevard, Kavaklıdere Neighborhood

Téléphone : +90 850 259 82 84

E-mail : info@mapperx.com

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet d’établir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et du règlement relatif aux principes et modalités d’application des contrats à distance, concernant la vente et la livraison du ou des services dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous et que le CLIENT commande par voie électronique sur le site web du VENDEUR « mapperx.com ».

ARTICLE 3 - SERVICES COUVERTS PAR LE CONTRAT

Le prix de vente des services proposés est tel qu’indiqué sur le site web.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1- Le CLIENT déclare avoir lu et pris connaissance des informations préalables publiées sur le site web du VENDEUR concernant les caractéristiques essentielles, le prix de vente et le mode de paiement, ainsi que les conditions de livraison du ou des services couverts par le contrat, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.

4.2- Le service physique couvert par le contrat est livré au CLIENT, ou à la personne/organisation à l’adresse indiquée par le CLIENT, dans le délai indiqué pour chaque service dans les informations préalables figurant sur le site web, indépendamment de la distance du lieu de résidence du CLIENT, à condition que le délai légal de 20 jours ne soit pas dépassé.

4.3- Le produit virtuel/logiciel couvert par le contrat est livré électroniquement pour chaque produit, à condition que le délai légal de 20 jours ne soit pas dépassé, soit sous forme utilisable dans le cadre du compte d’adhésion ouvert au nom du CLIENT sur le site web du VENDEUR, soit sous forme utilisable via le lien envoyé à l’adresse e-mail enregistrée du CLIENT. Aucune expédition physique n’est fournie pour ce type de produit.

4.4- Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit virtuel/logiciel couvert par le contrat conformément aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné du ou des manuels d’utilisation, le cas échéant.

4.5- Pour la livraison du service couvert par le contrat, l’exemplaire signé du présent contrat doit avoir été transmis au VENDEUR, ou le CLIENT doit avoir effectué le paiement selon le mode de paiement de son choix par voie électronique via le site web du VENDEUR ou sur la base de l’e-mail de confirmation envoyé à l’adresse e-mail enregistrée du CLIENT ; cela constitue l’acceptation du contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, les frais de service ne sont pas payés ou si le paiement est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de l’obligation de livrer le service.

4.6- Si, après la livraison du service, la banque ou l’établissement financier concerné ne paie pas le prix du produit au VENDEUR au motif que la carte de crédit du CLIENT a été utilisée de manière abusive ou illicite par des personnes non autorisées, d’une manière non imputable à une faute du CLIENT, le CLIENT doit, à condition qu’il lui ait été livré, présenter le service physique au VENDEUR dans un délai de 3 jours pour le traitement du retour. Si le produit est virtuel/logiciel, le VENDEUR a le droit d’annuler immédiatement l’activation de la clé de licence.

4.7- Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d’achats auprès du VENDEUR.

4.8- Le VENDEUR se réserve le droit de modifier et d’annuler le contenu, la portée et les caractéristiques de tous les services vendus sur son site web.

4.11- Dès la passation de la commande, le CLIENT est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose du droit de rétractation pour les produits physiques dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du ou des services couverts par le contrat, dans le cadre des règles énoncées à l’article 6 du présent contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le VENDEUR doit être notifié par fax, e-mail ou téléphone dans ce délai, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions de l’article 6. Si ce droit est exercé, le retour de la facture originale relative à la livraison au VENDEUR du service physique qui a été livré au tiers ou au CLIENT est obligatoire. Aucun retour n’est traité sans présentation de la facture originale.

ARTICLE 6 - PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ

Dans le cadre des services qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes pour lesquelles le processus d’inspection a été effectué et fait l’objet d’un rapport.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RETOUR

En vertu du Contrat de vente accepté par le CLIENT en effectuant le paiement, il n’existe aucun droit de retour pour le ou les services, sauf en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont expressément énoncés dans le Contrat de vente.

ARTICLE 7 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour l’application du présent contrat, les Commissions d’arbitrage des consommateurs, jusqu’à la valeur annoncée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce, et les Tribunaux d’Ankara, lieu du siège du VENDEUR, sont compétents.