MAPPERX

LIVRAISON ET RETOURS

ARTICLE 1- VENDEUR

Dénomination : Biriz Global Teknoloji Ltd. Şti. Ci-après dénommé le VENDEUR.

Adresse : Kavaklıdere Mah. Büklüm Cad. No:11/5 Çankaya – Ankara

Téléphone : +90 (312) 985 06 34

E-mail : [email protected]

ARTICLE 2- OBJET

L’objet de ce contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du ou des services commandés électroniquement par le CLIENT sur le site internet « mapperx.com » appartenant au VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et du règlement relatif à l’application des contrats à distance.

ARTICLE 3- SERVICES OBJET DU CONTRAT

Le prix de vente des services proposés est celui indiqué sur le site internet.

ARTICLE 4- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1- Le CLIENT déclare avoir lu, pris connaissance et confirmé électroniquement les informations préliminaires concernant les caractéristiques essentielles du ou des services objet du contrat, le prix de vente et le mode de paiement, ainsi que les informations de livraison sur le site internet du VENDEUR.

4.2- Le service matériel objet du contrat sera livré au CLIENT ou à la personne/entité à l’adresse indiquée par le CLIENT dans le délai précisé dans les informations préliminaires du site internet, sans dépasser le délai légal de 20 jours, quelle que soit la localisation du CLIENT.

4.3- Le produit virtuel/logiciel objet du contrat sera mis à disposition électroniquement sous le compte de membre du CLIENT sur le site internet du VENDEUR ou via le lien fourni dans l’adresse e-mail enregistrée du CLIENT, dans un délai légal de 20 jours. Aucun envoi physique n’est effectué pour ce type de produit.

4.4- Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit virtuel/logiciel conformément aux spécifications indiquées dans la commande, ainsi que, le cas échéant, avec un manuel d’utilisation.

4.5- Pour la livraison du ou des services objet du contrat, une copie signée de ce contrat doit avoir été transmise au VENDEUR, ou le CLIENT doit avoir effectué le paiement en fonction de l’e-mail de confirmation envoyé électroniquement via le site internet du VENDEUR ou à l’adresse e-mail enregistrée du CLIENT. Si, pour une raison quelconque, le prix du service n’est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison.

4.6- Si, après la livraison du service, la carte de crédit du CLIENT est utilisée illégalement ou de manière abusive par des tiers, sans que cela soit imputable au CLIENT, et que la banque ou l’institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au VENDEUR, le CLIENT est tenu de retourner le service matériel au VENDEUR dans un délai de 3 jours s’il lui a déjà été livré. Si le produit est virtuel/logiciel, le VENDEUR a le droit d’annuler immédiatement l’activation de la clé de licence.

4.7- Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d’achats auprès du VENDEUR.

4.8- Le VENDEUR se réserve le droit de modifier et d’annuler le contenu, l’étendue et les caractéristiques de tous les services vendus via le site internet.

4.11- En cas de commande, le CLIENT est réputé avoir accepté toutes les conditions de ce contrat.

ARTICLE 5- DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours pour les produits matériels à compter de la date de livraison, conformément aux règles spécifiées à l’article 6 du présent contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR par fax, e-mail ou téléphone dans ce délai, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions de l’article 6. En cas d’exercice de ce droit, il est obligatoire de retourner la facture originale du service matériel livré au CLIENT ou à un tiers au VENDEUR. Sans la facture originale, la procédure de retour ne peut être effectuée.

ARTICLE 6- PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes ayant fait l’objet d’un traitement et d’un rapport, car elles relèvent de services non retournables en raison de leur nature.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RETOUR

Le CLIENT n’a pas le droit de retourner le ou les services qu’il a acceptés en payant, sauf en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont explicitement mentionnés dans le contrat de vente.

ARTICLE 8- TRIBUNAL COMPÉTENT

Dans la mise en œuvre de ce contrat, les Comités d’arbitrage des consommateurs et les Tribunaux d’Ankara situés au domicile du VENDEUR sont compétents jusqu’à la valeur annoncée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce.